Modifier son entreprise
Nous simplifions vos démarches pour modifier votre entreprise !
Qu’il s’agisse d’un changement de siège social, d’une modification de capital, ou de l’évolution de vos statuts, nous prenons en charge l’ensemble des formalités administratives pour vous. De la préparation des documents à leur dépôt, nous veillons à ce que chaque étape soit réalisée rapidement et en toute conformité
Qu'est-ce qu'une modification d'entreprise ?
Une modification d'entreprise consiste à mettre à jour les informations légales d'une société enregistrée au RCS. Ces changements peuvent concerner les statuts, le siège social, le capital social, les dirigeants, l'objet social ou la forme juridique. Toute modification nécessite une décision en assemblée générale, une publication d'annonce légale et un dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Comment modifier votre entreprise ?
Un processus structuré en 5 étapes pour officialiser vos modifications
Décision en assemblée générale
Toute modification commence par une décision collective. Convoquez une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour faire voter les associés sur les changements envisagés. Le quorum et les règles de majorité dépendent de votre forme juridique.
Rédaction du procès-verbal
Suite à la décision, rédigez un procès-verbal d'assemblée détaillant les modifications votées. Ce document officiel doit être signé par les participants et enregistré. Il constitue la preuve légale de la décision collective.
Publication de l'annonce légale
Faites publier une annonce légale dans un journal habilité du département de votre siège social. Cette publication informe les tiers des changements. Le coût varie selon le type de modification et la longueur de l'annonce.
Dépôt au greffe du tribunal
Constituez et déposez votre dossier complet au greffe du tribunal de commerce : formulaire M2, PV d'assemblée, attestation de parution, statuts mis à jour. Les frais de greffe s'ajoutent aux honoraires.
Réception du Kbis mis à jour
Une fois le dossier validé, le greffe met à jour le RCS et vous recevez un nouvel extrait Kbis reflétant les modifications. Ce document officiel atteste que les changements sont légalement enregistrés et opposables aux tiers.
Nos services de modification détaillés
Accompagnement complet pour tous vos actes de modification
Modifications du capital
- •Augmentation de capital (apports en numéraire ou en nature)
- •Réduction de capital (motivée ou non par des pertes)
- •Cession de parts sociales ou actions
- •Modification de la répartition du capital
Changements de direction
- •Changement de gérant (SARL, EURL)
- •Nomination ou révocation de président (SAS, SASU)
- •Nomination de directeur général ou délégué
- •Nomination ou cessation de commissaire aux comptes
Modifications administratives
- •Transfert de siège social (même ville ou département différent)
- •Changement de dénomination sociale
- •Modification de l'objet social ou ajout d'activité
- •Changement de date de clôture de l'exercice
Modifications complexes
- •Transformation de forme juridique (SARL en SAS, etc.)
- •Fusion ou absorption de sociétés
- •Scission d'entreprise
- •Dissolution anticipée ou prorogation
Ce qui est inclus dans nos prestations
Annonce légale incluse
Rédaction et publication de votre annonce légale dans un journal habilité. Attestation de parution fournie pour votre dossier.
Dépôt au greffe géré
Constitution et dépôt de votre dossier complet au greffe du tribunal de commerce. Formulaires M2 remplis et vérifiés.
Mise à jour du Kbis
Votre extrait Kbis sera automatiquement mis à jour après validation du greffe. Document officiel attestant des modifications.
Accompagnement personnalisé
Un expert dédié vous guide à chaque étape. Conseil sur les formalités, relecture de vos documents et suivi complet du dossier.
Statuts mis à jour
Rédaction des statuts actualisés conformes à vos modifications. Document juridiquement valable prêt pour signature.
Délai moyen : 3 à 5 jours ouvrés
Modification pour tous types d'entreprises
Que vous soyez en croissance, en transformation ou en restructuration, nous accompagnons chaque étape
SARL en croissance
•Besoin : Augmentation de capital pour financer le développement, entrée de nouveaux associés
•Solution : Modification des statuts avec nouvelle répartition du capital, mise à jour du RCS
•Exemple : Commerce de détail passant de 10 000€ à 50 000€ de capital pour ouvrir un second point de vente
SAS en transformation
•Besoin : Changement de gouvernance, nomination nouveaux dirigeants suite à levée de fonds
•Solution : Modification des organes de direction, mise à jour des pouvoirs, nouvelle répartition
•Exemple : Startup tech nommant un directeur général suite à l'arrivée d'investisseurs au capital
Freelance en développement
•Besoin : Transformation SASU en SAS, ajout d'activités, déménagement professionnel
•Solution : Modification forme juridique ou objet social, changement de siège selon projet
•Exemple : Consultant IT passant en SAS pour accueillir un associé développeur
PME en restructuration
•Besoin : Fusion avec filiale, scission d'activités, transformation juridique stratégique
•Solution : Opérations structurelles complexes, rapports d'experts, multiples formalités coordonnées
•Exemple : Entreprise de services fusionnant deux entités pour optimiser la gestion et la fiscalité
Pourquoi choisir Kelstatut pour vos modifications ?
Une expertise reconnue au service de la réussite de vos projets
Expertise
Notre équipe forte de plus de 20 ans d'expérience en formalités d'entreprises.
Accompagnement SARL, SAS, SASU, EURL, SA
Résultats prouvés
Des modifications réussies avec un taux de validation greffe de 98%. Délais moyens respectés : 3 à 5 jours ouvrés.
Traitement rapide et conforme
Accompagnement dédié
Un interlocuteur unique pour votre dossier: annonce, greffe, Kbis.
Support téléphonique 5j/7
Tarifs transparents
Nos tarifs de modification
Des prix clairs et compétitifs pour tous vos actes de modification d'entreprise
Modifications du capital
À partir de
250€ HT*
- ✓Augmentation de capital
- ✓Réduction de capital
- ✓Cession de parts sociales
Changements de direction
À partir de
200€ HT
- ✓Changement de gérant
- ✓Nomination nouveau dirigeant
- ✓Nomination commissaire aux comptes
Modifications administratives
À partir de
200€ HT
- ✓Transfert de siège social
- ✓Changement de dénomination
- ✓Modification d'objet social
Modifications complexes
À partir de
350€ HT
- ✓Transformation juridique (SARL → SAS)
- ✓Fusion ou absorption de sociétés
- ✓Scission d'entreprise
À partir de 250€ HT* + frais annexes
Annonce légale incluse • Dépôt greffe géré • Statuts mis à jour
Frais annexes : greffe du tribunal (variable selon modification) + annonce légale (dès 150€)
Questions fréquentes sur la modification d'entreprise
Tout savoir sur les modifications statutaires et les formalités modificatives.
Vous devez modifier les statuts de votre entreprise lors de tout changement important affectant son organisation : modification de l'objet social, changement de dénomination sociale, augmentation ou réduction du capital social, modification de la durée de la société, changement de siège social, transformation de la forme juridique (ex: SARL en SAS), ou modification des modalités de direction. Ces modifications nécessitent une décision en assemblée générale extraordinaire et des formalités au greffe du tribunal de commerce.
Les frais de modification varient selon la complexité : notre accompagnement débute à partir de 150€ pour les modifications simples (changement d'adresse, modification du gérant). Pour les modifications complexes (transformation de forme juridique, modification d'objet social), le tarif est de 250€*. S'ajoutent les frais officiels : greffe du tribunal de commerce (environ 76-192€ selon la modification) et publication de l'annonce légale (150-250€). Nous vous fournissons un devis détaillé selon votre situation.
Une fois la décision prise en assemblée générale et le dossier complet constitué, le délai de traitement au greffe est généralement de 5 à 10 jours ouvrés. Vous devez déclarer la modification au greffe dans le mois suivant la décision de l'assemblée. Le Kbis mis à jour vous est ensuite envoyé par courrier. Certaines modifications (changement de gérant, adresse) peuvent être plus rapides, tandis que les transformations de forme juridique prennent un peu plus de temps.
Le procès-verbal d'assemblée générale (PV) est un document officiel qui retrace les décisions prises lors d'une réunion des associés ou actionnaires. Il doit mentionner : la date, le lieu, l'ordre du jour, les participants, les résolutions votées et les résultats des votes. Le PV d'assemblée générale extraordinaire (AGE) est obligatoire pour toute modification statutaire. Il doit être signé par le président de séance et un secrétaire, et conservé dans les archives de l'entreprise.
Pour modifier le gérant (SARL) ou le président (SAS), plusieurs étapes sont nécessaires : convoquer une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire selon les statuts, voter la révocation de l'ancien dirigeant et la nomination du nouveau, rédiger le procès-verbal de l'assemblée, publier une annonce légale, et déposer un dossier de modification au greffe (formulaire M3, PV d'AG, acceptation du nouveau dirigeant, copie de sa pièce d'identité). Le Kbis sera mis à jour avec les nouvelles informations.
Un transfert de siège social nécessite : une décision en assemblée générale extraordinaire (ou décision de l'associé unique), la modification des statuts pour indiquer la nouvelle adresse, l'obtention d'un justificatif de domiciliation à la nouvelle adresse (bail, contrat de domiciliation), la publication d'une annonce légale dans le département de départ ET d'arrivée si changement de département, et le dépôt d'un dossier M2 au greffe. Nous gérons l'ensemble de ces formalités pour vous.
Oui, la plupart des modifications statutaires nécessitent la publication d'une annonce légale dans un journal habilité : changement de dirigeant, modification de l'objet social, transfert de siège social, augmentation de capital, transformation de la forme juridique, etc. Seules quelques modifications mineures en sont dispensées (changement d'adresse du dirigeant par exemple). L'attestation de publication est obligatoire pour constituer votre dossier au greffe. Nous nous chargeons de la rédaction et de la publication.
La transformation de la forme juridique (par exemple SARL vers SAS) est une modification complexe qui coûte 250€* pour notre accompagnement complet. À cela s'ajoutent les frais obligatoires : publication d'annonce légale (environ 150-250€), frais de greffe (environ 192€), et éventuels frais de commissaire aux apports si modification du capital. Cette transformation nécessite la rédaction de nouveaux statuts, une AGE, et parfois l'intervention d'un commissaire à la transformation. Nous vous guidons dans chaque étape de cette procédure.