Changement de gérant (SARL, EURL) ou de président (SAS) : procédure complète 2026

Changer de dirigeant : ce qu'il faut savoir

Le changement de gérant (SARL, EURL) ou de président (SAS, SASU) est une modification importante dans la vie d'une société. Départ à la retraite, vente de parts, restructuration, décès : les raisons sont nombreuses.

Cette modification met à jour le Kbis, parfois les statuts, et change le régime social du dirigeant. Elle suit une procédure précise : décision des associés, annonce légale, puis déclaration au guichet unique.

Dans ce guide, nous détaillons la procédure complète, le coût et les délais d'un changement de gérant en 2026. Si vous préférez déléguer, Kelstatut réalise pour vous le changement de gérant ou de président. Consultez aussi notre guide gestion juridique entreprise et notre article sur modifier les statuts.

Cas de changement de dirigeant

Raisons principales :

Impact : Le nouveau gérant devient responsable légalement et fiscalement de la société. Son régime social change également.

Procédure de changement de gérant

Étape 1 : Décision collective

Le changement de gérant nécessite une décision des associés.

Qui décide :

Formalités de convocation (SARL) :

• Délai : 15 jours minimum avant l'assemblée
• Support : lettre recommandée, ou email si les statuts le prévoient
• Ordre du jour : mention précise du changement de gérant et identité du nouveau dirigeant

En EURL, l'associé unique prend seul la décision : aucune convocation n'est nécessaire.

Procès-verbal : Document obligatoire consignant la décision, signé par le président de séance (ou par l'associé unique).

Étape 2 : Acceptation du nouveau gérant

Le nouveau gérant doit accepter formellement sa nomination.

Modalités :

• Acceptation lors de l'assemblée (mention au PV)
• Acceptation écrite séparée (annexée au PV)

Informations à fournir :

• Identité complète (nom, prénom, date et lieu de naissance)
• Adresse personnelle
• Nationalité
• Attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
• Copie de la pièce d'identité

Important : Sans acceptation formelle, la nomination n'est pas valable.

Étape 3 : Modification des statuts (si nécessaire)

Si les statuts mentionnent nommément le gérant, ils doivent être modifiés.

Cas 1 : Gérant nommé dans les statuts

• Modification obligatoire (décision des associés + statuts mis à jour)

Cas 2 : Gérant désigné par acte séparé

• Pas de modification statutaire (un simple PV suffit)

Conseil : Privilégiez la nomination par acte séparé pour simplifier les futurs changements.

Étape 4 : Publication de l'annonce légale

Support : Journal d'annonces légales (papier ou en ligne) habilité dans le département du siège social.

Contenu obligatoire :

• Dénomination sociale
• Forme juridique
• Capital social
• Adresse du siège social
• Numéro RCS
• Identité de l'ancien gérant (nom, prénom)
• Mention de la cessation de fonctions
• Identité du nouveau gérant (nom, prénom, adresse)
• Date de la décision

Coût : Le changement de gérant est facturé au forfait, fixé chaque année par arrêté (environ 109 € HT en 2026 en métropole).

Délai : Publication dans le mois suivant la décision.

Étape 5 : Déclaration au guichet unique

Depuis 2023, toutes les modifications d'entreprise se déclarent en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), géré par l'INPI. Les anciens formulaires papier M2 et M3 ne sont plus utilisés. Le guichet unique transmet ensuite le dossier au greffe, à l'Urssaf et aux autres organismes.

Documents à joindre :

• Procès-verbal de la décision, certifié conforme
• Acceptation du nouveau gérant (si elle n'est pas dans le PV)
• Attestation de parution de l'annonce légale
• Copie de la pièce d'identité du nouveau gérant
• Attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
• Statuts mis à jour (si le gérant y était nommé)

Coût : environ 180 à 190 € de frais de greffe (inscription modificative et publication au BODACC).

Délai de traitement : 5 à 15 jours ouvrés en général.

Kbis mis à jour : Le nouveau gérant apparaît dès l'enregistrement par le greffe.

Changement de président de SAS ou de SASU

La procédure suit les mêmes grandes étapes, avec quelques différences propres à la SAS :

• Qui décide : ce sont les statuts qui fixent les règles. La nomination et la révocation du président relèvent en général d'une décision collective des associés, mais les statuts peuvent confier ce pouvoir à un autre organe. En SASU, l'associé unique décide seul.
• Révocation : les statuts peuvent prévoir une révocation libre (« ad nutum ») ou seulement pour juste motif. Relisez-les avant d'agir.
• Statuts : si le président est désigné nommément dans les statuts, il faut les mettre à jour. S'il a été nommé par décision séparée, un PV suffit.
• Régime social : le président de SAS est toujours assimilé salarié s'il est rémunéré, quelle que soit sa part du capital. Il n'y a donc pas de bascule entre régime des indépendants et régime général comme en SARL.
• Formalités et coût : identiques à la SARL. Annonce légale au forfait, puis déclaration au guichet unique avec les mêmes pièces justificatives.

Si le changement de président modifie les personnes qui contrôlent la société, pensez aussi à mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs lors de la même déclaration.

Cas particuliers

Gérant majoritaire vs minoritaire

Gérant majoritaire : Détient plus de 50 % des parts sociales (seul ou avec son conjoint et ses enfants mineurs).

• Régime social : travailleur non salarié (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants gérée par l'Urssaf
• Cotisations : environ 45 % de la rémunération

Gérant minoritaire ou égalitaire : Détient 50 % ou moins des parts.

• Régime social : assimilé salarié (régime général)
• Cotisations : environ 75 à 80 % de la rémunération nette

Changement de statut : Si le nouveau gérant détient une part différente du capital, son régime social change. La déclaration au guichet unique est transmise à l'Urssaf, qui met à jour l'affiliation. Pour comprendre les différences, consultez notre comparatif SARL vs SAS vs SASU.

Gérant associé vs gérant non-associé

Gérant associé : Détient des parts sociales dans la société.

Gérant non-associé : Aucune part sociale (salarié, tiers, famille).

Formalités : Identiques. Il est toutefois conseillé de préciser par écrit la rémunération, la durée et les pouvoirs du gérant non-associé.

Recommandation : Rédigez un document clair pour éviter les conflits futurs sur la rémunération et les pouvoirs.

Révocation pour faute

Principe : Un gérant peut être révoqué, notamment pour faute de gestion (mauvaise gestion, abus de biens sociaux, conflit d'intérêts).

Procédure :

• Convocation des associés avec la révocation à l'ordre du jour
• Vote des associés (en SARL, plus de la moitié des parts, sauf clause contraire)
• Possibilité pour le gérant de présenter ses observations avant le vote

Indemnisation : En SARL, si la révocation intervient sans juste motif, le gérant peut demander des dommages-intérêts.

Conseil : Justifiez la révocation par des éléments concrets (rapports, documents) pour éviter un contentieux.

Cogérance

Possibilité : Une SARL peut avoir plusieurs cogérants.

Avantages : Répartition des responsabilités, continuité en cas d'absence.

Formalités : Nomination de chaque cogérant par les associés, annonce légale, puis déclaration au guichet unique.

Responsabilité : Chaque cogérant engage la société. Leur responsabilité peut être solidaire en cas de faute commune.

Décès du gérant

Situation : En cas de décès du gérant unique, la société n'a plus de représentant légal. Il faut nommer un successeur rapidement.

Procédure :

• Réunion des associés dans les meilleurs délais pour nommer un nouveau gérant
• À défaut, tout associé peut demander au tribunal la désignation d'un mandataire chargé de convoquer les associés
• Annonce légale et déclaration au guichet unique, comme pour tout changement de gérant

Alternative : Les statuts peuvent prévoir à l'avance la désignation d'un gérant provisoire.

Conséquences du changement

Pour l'ancien gérant

Kbis : Retiré du Kbis, il perd tout pouvoir de représentation.

Responsabilité : Reste responsable des actes accomplis pendant son mandat.

Régime social : Fin de l'affiliation au titre du mandat (Urssaf pour un gérant majoritaire, régime général pour un gérant minoritaire).

Chômage : Un gérant majoritaire n'y a pas droit. Un gérant minoritaire peut y avoir droit sous conditions, s'il cumulait son mandat avec un contrat de travail (France Travail examine chaque situation).

Pour le nouveau gérant

Pouvoir : Représente la société, signe les contrats, engage la société.

Régime social : Travailleur non salarié ou assimilé salarié selon sa part du capital.

Rémunération : Libre, décidée par les associés ou prévue par les statuts.

Responsabilité : Civile et pénale en cas de faute de gestion.

Pour la société

Kbis : Mis à jour avec l'identité du nouveau gérant.

Banque : Le nouveau gérant doit être déclaré pour la signature des chèques et virements.

Contrats : Vérifiez si des contrats en cours imposent d'informer le cocontractant (fournisseurs, clients, bailleur).

Assurances : Informez l'assureur responsabilité civile professionnelle du changement.

Délais et coût d'un changement de gérant

Combien de temps ça prend

Combien ça coûte

Conseil : Si vous maîtrisez les formalités, réalisez la procédure seul pour ne payer que les frais obligatoires. Sinon, confiez-la à un professionnel pour éviter un rejet du dossier par le greffe.

Erreurs à éviter

Oublier l'acceptation du nouveau gérant : Sans acceptation formelle, la nomination peut être contestée.

Ne pas publier d'annonce légale : Formalité obligatoire pour que le changement soit opposable aux tiers.

Dossier incomplet sur le guichet unique : Un dossier incomplet est rejeté par le greffe, ce qui retarde la mise à jour du Kbis.

Modifier les statuts si inutile : Si le gérant est nommé par acte séparé, pas besoin de modifier les statuts (gain de temps et d'argent).

Oublier le registre des bénéficiaires effectifs : Si le contrôle de la société change, il doit être mis à jour en même temps.

Oublier de mettre à jour la banque : Le nouveau gérant doit être déclaré pour la signature et les opérations bancaires.

FAQ : Changement de gérant

Combien coûte un changement de gérant de SARL ?

Environ 310 à 320 € de frais obligatoires en 2026 : l'annonce légale au forfait (environ 131 € TTC) et les frais de greffe (environ 180 à 190 €). Avec un accompagnement Kelstatut, comptez en plus à partir de 200 € HT.

Combien de temps pour changer de gérant ?

3 à 5 semaines en SARL (convocation, décision, annonce légale, guichet unique). Moins en EURL ou SASU, où l'associé unique décide seul.

Comment changer de président dans une SAS ?

La décision suit les règles prévues par les statuts, en général une décision des associés. Il faut ensuite publier une annonce légale et déclarer le changement sur le guichet unique, comme pour un changement de gérant de SARL.

Peut-on révoquer un gérant sans son accord ?

Oui, les associés peuvent révoquer un gérant par un vote (en SARL, plus de la moitié des parts sauf clause contraire). Le gérant révoqué peut demander des dommages-intérêts si la révocation intervient sans juste motif.

Le nouveau gérant doit-il être associé ?

Non, un gérant peut être non-associé (tiers, salarié, membre de la famille). Il doit simplement accepter formellement sa nomination.

Un gérant peut-il démissionner librement ?

Oui. Il doit respecter le préavis prévu par les statuts, ou à défaut un délai raisonnable, et informer les associés par écrit. Une démission brutale peut engager sa responsabilité.

Le changement de gérant modifie-t-il le régime fiscal de la société ?

Non, le régime fiscal (IS, IR) ne dépend pas du gérant. Seul le régime social du dirigeant peut changer selon sa part du capital.

Faut-il modifier les statuts pour changer de gérant ?

Seulement si le gérant est nommé dans les statuts. S'il a été nommé par acte séparé, un procès-verbal suffit.

Où déclarer un changement de gérant ?

Sur le guichet unique des formalités d'entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). Les formulaires papier M2 et M3 ne sont plus utilisés depuis 2023.

En résumé

Un changement de gérant demande une décision des associés, la publication d'une annonce légale et une déclaration sur le guichet unique. Pour en savoir plus, consultez notre guide gestion juridique entreprise.

Délai : 3 à 5 semaines. Coût : environ 310 € de frais obligatoires, plus l'accompagnement si vous le souhaitez.

Recommandation : Anticipez la procédure pour respecter les délais et assurez-vous que le nouveau gérant accepte formellement sa nomination.

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