Politique de Confidentialité

1. Responsable du traitement

Société Idées, SARL au capital social de 200 €, dont le siège social est situé au 45 boulevard Decauville, 91000 Évry-Courcouronnes.

SIRET : 484 255 112 00035
RCS : Evry
Email : contact@kelstatut.fr
Téléphone : 07 78 56 82 08

Représentant légal : CHIRAZI Soussan

2. Données collectées

Dans le cadre de nos services d'accompagnement aux formalités d'entreprise, nous collectons les données personnelles suivantes :

• Données d'identification : Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone
• Informations sur le projet : Type de service recherché (création, modification, domiciliation), secteur d'activité, zone géographique (informations facultatives fournies volontairement)
• Données de connexion : Adresse IP, date et heure de connexion, navigateur utilisé (collectées automatiquement)

Nous ne collectons aucune donnée bancaire, aucun document d'identité ni aucune information sensible. Les seules données obligatoires sont : nom, prénom, email et téléphone.

3. Finalités du traitement

Vos données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion des demandes : Traitement et suivi de vos demandes de services (création d'entreprise, modification de statuts, domiciliation)
• Réalisation des prestations : Traitement de votre demande et réalisation des formalités commandées (création, modification, domiciliation)
• Communication : Envoi de confirmations, notifications et informations relatives à vos dossiers
• Amélioration du service : Analyse statistique et amélioration de la qualité de nos services
• Obligations légales : Respect de nos obligations légales et réglementaires (conservation des données, lutte contre la fraude)

4. Base légale

Nos traitements de données reposent sur les bases légales suivantes :

• Votre consentement : En soumettant votre demande de contact, vous consentez explicitement à ce que vos données soient traitées pour la réalisation de votre demande
• L'exécution d'un service demandé : Le traitement de votre demande avant la conclusion d'un contrat de prestation
• Notre intérêt légitime : Améliorer nos services, analyser les performances de la plateforme, prévenir la fraude
• Obligations légales : Conservation des données conformément aux obligations légales en vigueur

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en nous contactant à l'adresse contact@kelstatut.fr.

5. Destinataires des données

Vos données personnelles peuvent être communiquées aux destinataires suivants :

• Notre personnel habilité : Les membres habilités de notre équipe et nos collaborateurs ayant besoin d'accéder aux données pour traiter vos demandes
• Nos sous-traitants techniques :
  • Hébergeur web : OVH (France/Union Européenne) - Vos données sont stockées sur des serveurs situés dans l'Union Européenne
  • Service d'emailing : Resend - Pour l'envoi de notifications et confirmations
• Organismes administratifs : Les greffes des tribunaux de commerce, l'INPI, l'Urssaf et autres organismes compétents, dans le cadre de la réalisation de vos formalités
• Les autorités compétentes : Autorités administratives, fiscales ou judiciaires, sur demande légale ou judiciaire

Tous nos sous-traitants sont contractuellement tenus de respecter la sécurité et la confidentialité de vos données conformément au RGPD.

6. Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant les durées suivantes :

• Demandes d'accompagnement : 3 ans à compter de la dernière demande, sauf suppression anticipée sur demande de votre part
• Données de connexion (logs) : 12 mois conformément aux obligations légales
• Données nécessaires au respect d'obligations légales : Durée imposée par la loi applicable (généralement 5 à 10 ans selon la nature de l'obligation)

À l'issue de ces durées, vos données sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées à des fins statistiques. Vous pouvez demander la suppression anticipée de vos données à tout moment en exerçant votre droit à l'effacement.

7. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité
• Droit d'opposition

Pour exercer ces droits, contactez-nous à l'adresse : contact@kelstatut.fr ou par téléphone au 07 78 56 82 08

Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai d'un mois. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

8. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé :

• Chiffrement : Utilisation du protocole HTTPS (SSL/TLS) pour sécuriser les échanges de données
• Hébergement sécurisé : Données hébergées chez un prestataire certifié avec sauvegardes régulières
• Accès restreint : Limitation de l'accès aux données aux seules personnes habilitées
• Protection des systèmes : Pare-feu, antivirus, mises à jour de sécurité régulières
• Sensibilisation : Formation de notre personnel aux bonnes pratiques de protection des données

Malgré ces mesures, aucune transmission de données sur Internet ne peut être garantie comme totalement sécurisée. Nous vous encourageons à protéger vos propres identifiants d'accès.

9. Cookies

Notre plateforme utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement :

Cookies techniques essentiels : Ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement de la plateforme (gestion de session, sécurité, formulaires). Ils ne nécessitent pas votre consentement préalable car ils sont strictement nécessaires à la fourniture du service que vous avez demandé.

Durée de conservation : Les cookies techniques sont conservés pour la durée de votre session de navigation uniquement.

Vous pouvez à tout moment désactiver les cookies via les paramètres de votre navigateur, mais cela pourrait affecter le bon fonctionnement de la plateforme.

10. Transfert hors UE