Conditions Générales d'Utilisation

2.1 Nature des services

La plateforme Kelstatut.fr permet aux entrepreneurs de bénéficier des services d'accompagnement de Société Idées pour leurs démarches administratives de création, de modification et de domiciliation d'entreprise.

2.2 Prestations proposées

Société Idées réalise notamment les prestations suivantes :

• Création d'entreprise (accompagnement aux formalités, immatriculation, etc.)
• Modification de société (changement de statuts, dirigeants, capital, etc.)
• Domiciliation d'entreprise

Ces prestations relèvent de l'accompagnement administratif et du soutien aux entreprises. Société Idées ne réalise pas de prestations relevant de professions réglementées (notamment expertise comptable). L'entrepreneur reste libre de recourir, s'il le souhaite, à un professionnel réglementé de son choix.

2.3 Fonctionnement de la plateforme

L'utilisateur remplit un formulaire avec ses coordonnées et les informations relatives à son projet. Société Idées prend alors en charge sa demande et l'accompagne dans la réalisation des formalités correspondantes.

3.1 Prix affichés

Les prix des prestations proposées via Kelstatut.fr sont affichés sur la plateforme. Ils sont fixés par Société Idées et s'entendent hors débours et frais administratifs obligatoires (frais de greffe, annonce légale, etc.) qui restent à la charge de l'entrepreneur.

3.2 Facturation

Les prestations sont facturées directement par Société Idées à l'entrepreneur, au prix affiché. Les modalités de paiement sont précisées lors de la commande.

4.1 Prise en charge des demandes

Les demandes soumises via la plateforme sont prises en charge par Société Idées dans un délai maximum de 48 heures ouvrées. Société Idées accompagne ensuite l'entrepreneur tout au long de ses démarches.

4.2 Périmètre d'intervention

Société Idées réalise les prestations avec soin et diligence, dans le cadre de son activité de soutien administratif aux entreprises. Elle se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande qui ne correspondrait pas à son périmètre d'intervention ou à ses critères d'acceptation.

5.1 Obligations de la société

Société Idées s'engage à :

• Réaliser les prestations commandées avec soin et dans les délais indiqués
• Assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme, sauf cas de force majeure
• Protéger les données personnelles conformément au RGPD
• Informer l'entrepreneur de l'avancement de ses démarches

5.2 Obligations de l'entrepreneur

L'entrepreneur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de sa demande
• Utiliser la plateforme de manière loyale et conforme à sa destination
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou contraires à la loi
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Société Idées

5.3 Responsabilité de la société

Société Idées est responsable des prestations qu'elle réalise. Elle est tenue d'une obligation de moyens dans l'accomplissement des formalités confiées par l'entrepreneur, ce dernier demeurant responsable de l'exactitude des informations et documents fournis.

6.1 Utilisation de la plateforme

L'utilisation de la plateforme étant sans engagement, l'entrepreneur peut à tout moment cesser de l'utiliser et demander la suppression de son compte et de ses données personnelles en contactant contact@kelstatut.fr.

6.2 Prestations commandées

Pour les prestations commandées (création d'entreprise, modification, domiciliation), les conditions de rétractation et de résiliation sont précisées lors de la commande, conformément aux dispositions légales applicables, notamment au Code de la consommation.

7.1 Responsabilité de la plateforme

Société Idées s'engage à assurer le bon fonctionnement de la plateforme et la prise en charge des demandes.

Société Idées ne saurait être tenue responsable :

• Des interruptions temporaires de la plateforme pour maintenance ou cas de force majeure
• De l'impossibilité de donner suite à une demande qui ne correspondrait pas à son périmètre d'intervention
• Des conséquences résultant d'informations ou de documents inexacts fournis par l'entrepreneur

7.2 Responsabilité des prestations

Société Idées est responsable de la qualité et de la conformité des prestations qu'elle réalise, dans la limite de son obligation de moyens et du périmètre de soutien administratif décrit à l'article 2. Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à contact@kelstatut.fr.

7.3 Garanties

La plateforme est fournie « en l'état ». Société Idées ne garantit pas que le service répondra à des besoins spécifiques ni qu'il sera exempt d'erreurs ou d'interruptions.

10.1 Résiliation par l'utilisateur

L'entrepreneur peut à tout moment cesser d'utiliser la plateforme et demander la suppression de son compte en contactant contact@kelstatut.fr.

10.2 Suspension ou résiliation par la plateforme

Société Idées se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à la plateforme, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la plateforme
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses
• Comportement préjudiciable à Société Idées ou aux autres utilisateurs